Règles PER et autorisations de traiter
Règles PER
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Autorisations de traiter
La station cantonale de protection des plantes délivre les autorisations de traiter dans les cas prévus par les règles PER. Pour demander une autorisation de traiter, prière d'ouvrir, d'imprimer, de compléter, signer et renvoyer le document ci-dessous.
Modifications des règles PER concernant la protection des plantes
1) Herbicide sélectif de surface dans les prairies permanentes
-traitement sur moins de 20% de la surface des prairies permanentes sans les SCE : libre (pas d'autorisation nécessaire);
-traitement sur plus de 20% de la surface des prairies permanentes sans les SCE : autorisation nécessaire (pas de plan d'assainissement);
-traitement des prairies et pâturages d'estivage : autorisation et plans d'assainisement nécessaires;
-le traitement plante par plante ne nécessite pas d'autorisation.
2) Une autorisation est nécessaire pour le traitement d'un herbicide total (glyphosate) de surface lors :
-d'implantation d'une prairie permanente après une prairie permanente;
-d'implantation d'une culture après une prairie (permanente ou
temporaire) uniquement si un labour est prévu après
l'herbicide;
-la destruction d'un engrais vert avant le 1er novembre.
3) Une bande herbeuse de 6 mètres doit être maintenue le long des eaux de surface. Seul le traitement en plante par plante sera autorisé sur les 3 derniers mètres (schéma). La mesure de cette bordure diffère selon la pente de la berge :
-pente<50% (50cm de dénivelé pour 1 m de long) : mesure depuis le bord de l'eau;
-pente >50% : mesure depuis le sommet de la berge..