Législation en protections des plantes

Nos liens permettent d'accéder rapidement à toute la législation concernant la protection des plantes. Merci à nos collègues de Neuchâtel de nous les avoir fournis.

Source: Confédération:  Recueil systématique du droit fédéral 813  Produits chimiques  - Confédération (Recueil Systématique > Droit interne > 8 Santé – Travail – Sécurité sociale > Santé) 813.1 - Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim) 813.11 - Ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim) 813.112.1 - Ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) 813.112.12 - Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur la classification et l'étiquetage officiels des substances 813.113.11 - Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative à la personne de contact pour les produits chimiques 813.12 - Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio) 813.131.21 - Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses 813.132  - Produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international: 814.82 813.153.1 - Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim) 813.814 - Réduction des risques liés aux produits chimiques: 814.81 813.814.11 - Permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques: 814.812.31 813.814.12 - Permis pour l'emploi des pesticides en général: 814.812.32 Permis pour l'emploi des fumigants: 814.812.33 Produits phytosanitaires: 916.161 Liste d'engrais commune OFAG-OFSP: 916.171.6 814 - Protection de l'équilibre écologique 814.0 - En général 814.1 - Protection du sol 814.2 - Protection des eaux 814.3 - Protection de l'air 814.30 - En général 814.31 - Lutte contre les pollutions atmosphériques 814.4 - Lutte contre le bruit 814.5 - Protection contre les radiations 814.6 - Déchets 814.7 - Protection contre le rayonnement non ionisant 814.8 - Substances dangereuses pour l'environnement  814.81 - Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux Annexe 2.5: Produits phytosanitaires 1 Emploi 1.1 Interdictions et restrictions 1.2 Exceptions 2 Obligation de rapporter 814.9 - Génie génétique dans le domaine non humain 916.2 Protection des végétaux 916.20 - Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (OPV) 916.202.1 - Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (OMPT) 916.205 - Indemnités pour l'activité des services phytosanitaires: 916.013 916.205.1 - Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits 916.225 - Ordonnance du DFE du 22 janvier 2001 sur les contributions fédérales aux indemnités versées à la suite de l'application de mesures phytosanitaires officielles à l'intérieur du pays 916.29 - Protection des obtentions végétales: 232.16  ·  232.161 Droits de l'environnement: par exemple: Ordonnance sur les produits biocides, OPBio  ·  Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l'horticulture (OPer-AH) Produits chimiques: nouvelle législation La nouvelle législation sur les produits chimiques, qui englobe également la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires, entre en vigueur le 1er août 2005. Par rapport à l’ancienne législation, elle est harmonisée avec de la législation européenne et allège considérablement la vie des entreprises, intègre mieux les progrès techniques, et cela, sans baisser la garde: le haut niveau de sécurité atteint en matière de santé publique et d’environnement sera sauvegardé. Ses effets seront aussi visibles pour la population: l’ancien étiquetage (bandes de couleur et classes de toxicité) est remplacé par l’étiquetage européen (symboles et indications de danger, indications de risques particuliers et conseils de prudence). Produits biocides Est considéré comme produit biocide une préparation ou une substance active sous la forme dans laquelle elle est livrée à l'utilisateur. Un produit biocide agit par action chimique ou biologique. Toute substance active inscrite dans la liste des toxiques 1 utilisée comme biocide ou répulsif doit remplir les conditions de mise sur le marché de l'ordonnance, p.ex. le chlore pour la désinfection de l'eau. L'annexe 10 de l'ordonnance donne une liste exhaustive des types de produits avec une brève description. Les produits avec action répulsive seront également considérés comme produits biocides, par exemple les sprays anti-moustiques ou les bougies anti-moustiques. Les produits biocides seront réglementés par l'Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. - Ordonnance sur les produits biocides OPBio - Ordonnance sur les produits chimiques OChim   Produits phytosanitaires et homologations L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est chargé d'homologuer les produits phytosanitaires en Suisse. De concert avec d'autres offices fédéraux et les stations fédérales de recherches, il élabore les aides scientifiques à la décision nécessaires à cette homologation et, le cas échéant, à des restrictions et à des charges applicables lors de l'utilisation de ces produits. L'efficacité des produits et leur sécurité pour l'être humain et l'environnement constituent des aspects essentiels de leur évaluation. La base légale de la procédure d'enregistrement joue également un rôle important. A cet égard, les exigences techniques et scientifiques et la méthode d'évaluation sont adaptées dans la mesure du possible aux prescriptions de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) afin de permettre une collaboration internationale. Procédure d’homologation pour produits phytosanitaires en Suisse (pdf) Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires dans la zone de protection des eaux souterraines S2 (pdf) Etiquetage selon le nouveau droit sur les produits chimiques - Classification et étiquetage (pdf)  ·  Phrases Risque et Sécurité (pdf)